Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Smart Carte, entrepreneur individuel M. PETUKHOV Igor immatriculé sous le numéro SIRET 887 593 036 00023 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Le site www.s-carte.fr est un site vitrine destiné à la présentation des produits et prestations proposés par Smart Carte. Aucune vente ni aucun paiement ne sont effectués directement via le site.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Smart Carte propose des prestations de fabrication et de personnalisation de cartes plastiques et supports associés, exclusivement sur la base de devis personnalisés. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Champ d’application

Toute demande effectuée via le site (formulaire de contact, e-mail ou téléphone) constitue une demande de devis et ne vaut pas commande.

3. Produits et prestations

Les produits proposés sont principalement des produits personnalisés, notamment :

• cartes plastiques PVC,
• cartes NFC,
• impression et personnalisation,
• packaging et supports associés.

Les visuels, descriptions et exemples figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

3.1 Colorimétrie et rendu des couleurs

Le Client reconnaît que le rendu des couleurs affiché à l’écran, quel que soit le support ou le logiciel utilisé, ne constitue pas une référence contractuelle fiable pour l’impression. Des différences de teinte, de densité, de luminosité ou de saturation peuvent exister entre le fichier numérique fourni par le Client et le résultat imprimé, notamment en raison :

• des réglages et caractéristiques des écrans,
• des profils colorimétriques utilisés,
• des contraintes techniques liées aux procédés d’impression,
• des supports et matériaux employés.

Sauf mention contraire expresse dans le devis, aucune garantie de correspondance colorimétrique absolue ne peut être exigée. Il appartient au Client de fournir des fichiers conformes aux normes d’impression recommandées par le Prestataire.

3.2 Bon à Tirer (BAT) numérique et colorimétrie

Smart Carte fournit exclusivement des Bons à Tirer (BAT) numériques au format PDF, transmis par courrier électronique. Aucun BAT papier n’est réalisé. Le BAT numérique constitue une simulation d’impression destinée à la validation des éléments graphiques avant mise en production. Une fois le BAT reçu par e-mail, le Client est invité à le valider par retour écrit ou à indiquer les corrections souhaitées. Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer du rendu imprimé, notamment en fonction des réglages, du calibrage et des performances colorimétriques du moniteur utilisé par le Client. Les BAT numériques peuvent être fournis avec le profil d’impression PSO Coated v3 (FOGRA51) utilisé en production. Toutefois, leur visualisation reste dépendante des capacités de l’écran du Client et ne peut garantir une correspondance colorimétrique absolue. La validation écrite du BAT par le Client vaut acceptation définitive du fichier, de sa mise en page et du rendu colorimétrique, et autorise le lancement de la fabrication. Smart Carte ne réalisant aucun BAT papier, la validation du BAT numérique vaut acceptation définitive du rendu de l’impression. En conséquence, aucune réclamation fondée sur des différences de couleur, de densité ou de rendu par rapport à l’affichage écran ne pourra être retenue après validation du BAT.

3.3 Offre « 500 cartes en 24 heures »

L’offre promotionnelle « 500 cartes en 24 heures » est soumise aux conditions spécifiques suivantes :

• Cette offre est valable exclusivement pour la fabrication de cartes plastiques PVC, au format standard CR80, d’une épaisseur de 0,76 mm, imprimées recto/verso, pour des commandes comprises entre 20 et 500 cartes.
• Aucune option supplémentaire n’est incluse dans cette offre, notamment (liste non exhaustive) : vernis sélectif, dorure à chaud, codes-barres variables, numérotation, personnalisation nominative, encodage magnétique ou NFC, conditionnement spécifique.
• Le délai de fabrication indicatif de 24 heures court à compter de la réception du paiement intégral, sous réserve de la validation technique des fichiers fournis par le client.
• Le délai de 24 heures concerne uniquement la fabrication des cartes et n’inclut pas le délai de livraison, lequel dépend du transporteur choisi et fait l’objet d’une facturation séparée.
• Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du fabricant, notamment en cas de force majeure, de panne technique, de rupture d’approvisionnement, ou de non-conformité des fichiers fournis.
• Aucune indemnité ou pénalité ne pourra être exigée en cas de dépassement du délai indicatif de fabrication, dès lors que celui-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur au contrôle du fabricant.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant notamment les quantités, caractéristiques techniques, délais, prix et conditions de paiement. La commande devient ferme et définitive uniquement après :

• acceptation écrite du devis par le Client,
• paiement intégral (100 %) du montant total du devis, toutes taxes comprises (TTC), avant le début de la fabrication.

Le démarrage de la production est strictement conditionné à la réception du paiement intégral. À titre exceptionnel, le Prestataire pourra accepter une preuve de virement bancaire transmise par le Client, sous réserve de la bonne réception effective des fonds. Aucun début de fabrication ne pourra intervenir sans validation préalable du paiement. En cas de non-réception du paiement ou de rejet du virement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client. Toute commande portant sur des produits personnalisés ou fabriqués sur mesure est ferme et définitive après validation du devis et du BAT, et ne pourra être annulée, suspendue ou modifiée, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Les devis établis par Smart Carte mentionnent les prix hors taxes (HT), le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible pour le montant total TTC, incluant la TVA, avant tout début de fabrication. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de l’émission du devis et figure distinctement sur les devis et factures.

6. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue exclusivement après validation du devis. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• virement bancaire,
• paiement par carte bancaire (CB), effectué à distance via un lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire après validation du devis.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client reçoit un courrier électronique contenant un lien lui permettant d’accéder à une plateforme de paiement sécurisée fournie par un prestataire de services de paiement agréé. Smart Carte ne conserve aucune donnée bancaire. Le lancement de la production est conditionné à la réception effective du paiement intégral ou, à titre exceptionnel, à la réception d’une preuve de virement bancaire valable. En cas d’échec, de refus ou d’annulation du paiement, la commande est automatiquement suspendue jusqu’à régularisation complète du paiement. Les frais bancaires éventuellement liés au paiement sont à la charge du Client.

7. Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication sont indiqués dans le devis accepté par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de résultat. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement intégral TTC ou de la preuve de paiement valide. Smart Carte s'efforce de respecter les délais indiqués, sous réserve des aléas de production et de l'approvisionnement en matières premières. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou à la résolution de la commande. La livraison est réputée effectuée dès que les produits sont remis au transporteur ou à la personne désignée par le Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, à moins qu’une assurance transport expresse ne soit souscrite à sa demande. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la livraison et d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux dispositions légales en vigueur. Un éventuel retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnisation, pénalité ou dommages et intérêts.

7.1 Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut de fabrication imputable au Prestataire doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des produits. La réclamation doit être accompagnée de tout élément justificatif permettant d’en apprécier le bien-fondé (photographies, description précise du défaut, numéro de commande). Aucune réclamation ne pourra être prise en compte notamment en cas :

• de validation préalable du BAT numérique,
• de non-conformité résultant des fichiers fournis par le Client,
• de différences de rendu colorimétrique liées à l’affichage écran,
• de défauts mineurs n’altérant pas l’usage du produit.

En cas de défaut de fabrication avéré et reconnu par le Prestataire, Smart Carte s’engage, à son choix, à la réimpression des produits concernés ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client.

9. Fichiers fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers, logos, images et contenus transmis au Prestataire. Smart Carte ne saurait être tenue responsable en cas de violation des droits de tiers. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque technique ou juridique particulier.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes (HT) de la prestation concernée. En aucun cas elle ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels. Les produits fournis bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les limites applicables aux produits personnalisés.

10.1. Limitation de responsabilité relative à l’usage contractuel des supports imprimés

Le Prestataire intervient uniquement en qualité de fabricant et personnaliseur de supports imprimés, cartes plastiques, certificats, bons d’achat, cartes cadeaux ou autres supports physiques ou numériques, strictement selon les spécifications, fichiers, éléments graphiques, mentions légales, conditions, finalités et textes fournis par le Client. En aucun cas le Prestataire ne peut être considéré comme : émetteur, coauteur, co-mandataire, distributeur, gestionnaire, garant ou responsable de la valeur faciale, de la validité, des conditions d’utilisation, de l’attribution, de l’exploitation commerciale ou de toute mécanique promotionnelle attachée aux supports imprimés fournis ; partie à un contrat entre le Client et un tiers relatif à l’utilisation effective, la vente, la redistribution, le remboursement, l’acceptation ou l’échange desdits supports. Le Client assume l’entière responsabilité de : la légalité, la conformité réglementaire, la légitimité commerciale et l’usage prévu des supports imprimés ; toute conséquence, contestation, réclamation, action ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation, de la vente ou de la distribution desdits supports par des utilisateurs finaux ou des tiers ; la validité, la valeur, les conditions spécifiques, les codes, les mentions légales, les restrictions ou tout autre élément nécessaire à la conformité des supports par rapport à l’application commerciale projetée. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages, pertes, pénalités, désordres commerciaux ou toute autre conséquence dommageable (qu’elle soit directe, indirecte, accessoire, punitives ou exemplaires) résultant de l’usage, la diffusion, la distribution ou le commerce des supports imprimés après leur remise au Client ou à son transporteur. Cette clause s’ajoute et ne limite en rien les droits légaux du Client en cas de défauts de fabrication expressément imputables au Prestataire, tels que prévus dans les dispositions générales des présentes CGV.

10.2.Clause spécifique – imitation de moyens de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande de supports imprimés susceptibles d’être assimilés, directement ou indirectement, à un moyen de paiement, un instrument bancaire ou financier réglementé, ou comportant des signes, dénominations, numérotations ou éléments graphiques protégés (notamment Visa, Mastercard, CB, IBAN, PAN, etc.). Le Client garantit que les supports commandés n’ont aucune fonction de paiement et ne sont pas destinés à être présentés comme tels auprès de tiers. Toute responsabilité liée à une utilisation trompeuse ou frauduleuse des supports, même après validation du BAT, incombe exclusivement au Client.

10.3. Normes de fabrication et tolérances industrielles

Les cartes plastiques fabriquées par le Prestataire sont réalisées conformément aux standards industriels en vigueur, notamment les normes ISO 7810 (format et dimensions des cartes) et, le cas échéant, ISO 7811 (bandes magnétiques), à l’exclusion de toute fonction de paiement. Dans le cadre de la fabrication industrielle de cartes plastiques, le Client reconnaît et accepte les tolérances techniques suivantes, considérées comme conformes et ne pouvant constituer un défaut de fabrication : Dimensions du format CR80 (ISO 7810 – 85,60 × 53,98 mm) : tolérance ± 0,12 mm ; Épaisseur des cartes : tolérance ± 0,04 mm selon la configuration choisie ; Décalage d’impression recto/verso : tolérance ± 0,3 mm ; Découpe, arrondis et positionnement des coins : tolérance ± 0,2 mm ; Des variations mineures de teinte, de rendu colorimétrique, d’aspect de surface ou de texture peuvent apparaître en fonction des supports, des procédés d’impression, des encres, des machines et des conditions de production, sans que celles-ci ne puissent être considérées comme des défauts ou justifier un refus de conformité. Toute réclamation fondée sur des écarts respectant les tolérances ci-dessus ne pourra donner lieu à aucun refus, remboursement, remplacement ou indemnisation. Ces tolérances sont réputées acceptées par le Client du seul fait de la commande et de la validation du BAT.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logos) est la propriété exclusive de Smart Carte, sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

11.1 Utilisation des visuels des produits fabriqués

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, reproduire et diffuser, à titre non exclusif, les images, photographies, rendus ou visuels des produits fabriqués pour son compte, à des fins de communication, de promotion et de publicité du Prestataire. Cette utilisation pourra notamment intervenir sur tout support, sans que cette liste soit limitative : site internet du Prestataire, réseaux sociaux, supports commerciaux, présentations professionnelles, ainsi que dans le cadre de campagnes publicitaires en ligne, y compris via des plateformes telles que Google Ads. Cette autorisation s’applique exclusivement aux visuels des produits finis et ne porte pas sur les données personnelles, informations confidentielles, fichiers sources, contenus protégés par un accord spécifique de confidentialité ou éléments relevant du secret des affaires du Client. Le Client peut demander par écrit l’exclusion de certains visuels spécifiques, sous réserve d’un accord exprès du Prestataire.

12. Données personnelles

Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, établir des devis et assurer la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.